Annonce de particulier



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Loi Carrez : depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot (ou d'une fraction) de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi cependant aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale.

Attention aux litiges :
-si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
-si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième (5%), à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel aux mètres carré déclarés en trop. La sanction se fait donc au bénéfice exclusif de l'acquéreur.
La loi précise d'ailleurs que si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.


Soyez en conformité avec les obligations de la loi Carrez, respectez un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique. En l'occurrence, la loi Carrez consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable. La surface privative, telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
L'article 4-2 précise que les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative (exemple : une chambre de bonne).
De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, le vendeur n'est pas obligé de faire appel à un professionnel. Cette option est toutefois recommandée s'il veut se garantir de toute erreur..

Références :
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
- La loi Carrez ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, qui est soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction, ni à l'achat de terrains à bâtir.
- Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi Carrez.

Faire appel à un professionnel ?
OUI ! Dans certains cas de figure, le propriétaire peut procéder lui-même aux mesures de la surface à vendre sans risque. C'est le cas notamment lorsque le plan est simple (peu de pièces) ou pièces rectangulaires.

Attention toutefois, plus le bien est petit, plus le risque d'erreur est susceptible de dépasser les 5% autorisés (exemple d'un studio de 18 m², une erreur de 5% représente seulement 0,9 m², soit la surface d'une embrasure ou de quelques marches).




ACTUALITÉS :

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PRODUIT RARE - SECURITE - QUALITE DE VIE

Vente - Villeneuve Loubet

Informations générales

  • Ville : Villeneuve Loubet 06270 (Situer Villeneuve Loubet sur une carte)
  • Type de bien : Maisons
  • Prix : 450 000 €
  • Indicateur surface habitable seule : 7 031 €/m² *
    Indicateur surface habitable + terrain : 1 236 €/m² *
  • Charges : 287 €
  • Taxes foncières : 589 €

Situation géographique sur la Côte d'Azur:
Elle est située à Villeneuve Loubet 06270, dans le domaine privé d'exception les Hauts de Vaugrenier surplombant la Baie des Anges.
On accède à la villa par un petit chemin très arboré, elle est exposée plein Sud et ouest, sans aucun vis-à-vis sur vallon arboré non constructible, vraiment au calme dans le hameau les Ambassades qui comprend 86 villas, 78 appartements, un parc, une piscine et des cours de tennis.

Description:
Villa de style Florentin construite en 1989, sur un vide sanitaire d’une hauteur de 2,80 m, d'une
superficie habitable loie carez de 64 m2. En parfait état, elle est composé de:
-Entrée donnant sur le séjour.
-Salon double avec 2 baies vitrées exposition ouest donnant sur le patio et sud donnant sur la terrasse.
-Cuisine individuelle avec fenêtre.
-Chambre avec placard et porte fenêtre donnant sur la terrasse.
-Salle de bains avec fenêtre et placard.
-Sas avec placard.
-WC indépendant avec fenêtre.
-Patio de 14 m2.
-Terrasse de 20 m2 avec cuisine d’été donne sur un jardin complantéde 300m2.
-Petit chalet au fond du jardin (une pièce avec chauffage électrique, ventilation, prises de courant).
-1 parking privé à 20 m et des parkings visiteurs à disposition à 150 m.
-Un droit d’entré au Club House: piscine olympique, restaurant bar terrase, 8 cours de tennis, un terrain de football et de volley, un jeu de boules, une aire de jeux et divers espace d’activités.

Sécurité:
La villa est directement reliée au poste de garde principal, avec des appels immédiatement identifiés. Tous les gardes sont en contact via un système radio. Des gardes circulent en permanence en scooter dans le domaine, en utilisant un calendrier qui change régulièrement, de manière à surveiller les villas et
appartements efficacement.

Si vous recherchez une petite villa sécurisée, très au calme dans un cadre luxuriant avec des services,
voir des activités sportives, je vous assure qu’elle ne vous laissera pas indifférent,
peut-être même aurez-vous un coup de cœur.
Si c’est pour un placement, sachez que le domaine est prisé par les cadres qui travaillent à Sophia Antipolis
et qu’il y a aussi une forte demande en location saisonnière.

Lien vers le site du propriétaire

Description

  • Surface : 64 m²
  • Terrain : 300 m²
  • Pièces : 2
  • Chambre : 1
  • WC indépendant : 1
  • Salle de bain : 1

Équipements

  • Cuisine : Indépendante
  • Type de chauffage : Individuel
  • Nature du chauffage : Électrique
  • Eau chaude : Électrique
  • Évacuation : Tout à l'égout
  • Terrasse
  • Cuisine d'été
  • Double vitrage
  • Interphone
  • Parking extérieur
  • Piscine (Piscine communautaire)

Environnement

  • Situation : Quartier résidentiel

Construction

  • Type de construction : Traditionnelle
  • Etat extérieur : Très bon
  • Etat intérieur : Très bon
  • Année de construction : 1989
* Calcul de prix fourni à titre indicatif uniquement

Divers

  • Langues parlées par le vendeur :   Français
  • Annonce mise en ligne le : 01/01/2010
  • Informations fournies par le propriétaire lui-même (ou l'agence), modifiables sans préavis et à vérifier avant toute négociation.

Dernières modifications de prix

  • 20/03/2010 : 450 000 €
  • 01/01/2010 : 490 000 €
Contactez le vendeur

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